RELEVEMENT DES TAUX TVA

Juillet, 2023

Les éléments ci-dessous sont disponbiles en format pdf en cliquant ici.

 

Changement des taux de TVA

 

Attention, dès le 1er janvier 2024, les taux TVA seront modifiés comme suit :

 

 

Jusqu’au

31 décembre 2023

Dès le
1er janvier 2024

Taux normal

7.7%

8.1%

Taux spécial

secteur hébergement

3.7%

3.8%

Taux réduit

2.5%

2.6%

 

N’oubliez pas de modifier les taux indiqués sur vos factures en conséquence. Pour rappel, lors de la demande d’acompte établie en 2023, mais concernant des travaux qui seront effectués en 2024, vous devez impérativement déjà indiquer le nouveau taux TVA (ceci même si la facture d’acompte est datée de 2023). Car ce n’est pas la date de l’établissement de la facture, ni celle du paiement qui déterminent le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la livraison de la marchandise ou de la fourniture de la prestation de service (art. 115, al. 1 LTVA).

 

En cas de prestations fournies sur la période de 2023 à 2024 (contrats, abonnements annuels, etc.), il faut procéder à une répartition « prorata temporis » de la contre-prestation entre l’ancien et le nouveau taux. Si cette répartition n’est pas opérée, l’ensemble de la contre-prestation sera soumis au nouveau taux TVA.

 

Cette modification aura également un impact pour les contribuables TVA décomptant au taux de la dette fiscale nette. En plus de devoir changer les taux indiqués sur les factures, le(s) taux forfaitaire(s) utilisé(s) pour calculer le montant de TVA dû sera (seront) également modifié(s) dès le 1er janvier 2024. La liste est publiée sur le site internet de l’AFC – TVA. N’hésitez pas à nous demander quel sera l’incidence sur votre activité.

 

Pour toute information complémentaire, nous vous laissons le soin de consulter l’info TVA 19 édité par l’AFC- division TVA.

 

Le passage entre deux années peut s’avérer compliqué. Nous restons donc à votre entière disposition pour vous aider dans ces démarches qui sont différentes si vous décomptez selon les prestations convenues ou les prestations reçues. Le principe de base étant que la date de la prestation fait foi pour la détermination du taux applicable.

 

Ces informations sont communiquées à titre indicatif uniquement.

 

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

 

 

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