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Le Parlement a adopté en mars 2022 la Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite, qui vise à empêcher que des personnes recourent à la procédure de faillite
- pour se soustraire à leurs engagements financiers, comme le paiement de salaires ou le remboursement de dettes, au préjudice de leurs créanciers, et
- pour, peu de temps après, fonder une nouvelle société (et parfois réengager des salariés)
Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a annoncé le renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025, avec l’entrée en vigueur des modifications de différentes lois, notamment : le Code des obligations, la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, le Code pénal, l’Ordonnance sur le registre du commerce et l’Ordonnance sur le casier judiciaire.
Deux points principaux sont à relever :
1. Les créances de droit public seront désormais soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite
Jusqu’à présent, les créanciers de droit public pouvaient uniquement engager une procédure par voie de saisie pour recouvrer leurs créances, ce qui laissait aux entreprises en difficulté un certain temps pour rétablir leur situation financière et continuer à exercer leurs activités malgré des dettes importantes, pouvant causer des préjudices à leurs partenaires et fausser la concurrence.
Les dettes concernées sont les suivantes : impôts, TVA, amendes et contraventions, cotisations AVS et primes de l’assurance accident obligatoire.
Dès le 1er janvier 2025, les poursuites introduites contre des débiteurs (personnes physiques et personnes morales, associations et fondations) inscrits au Registre du commerce se feront exclusivement par voie de faillite (abrogations des exceptions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’art. 43 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).
2. Les créances de droit public seront désormais soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite
Lorsqu’une faillite est prononcée, l’Office des faillites vérifie si les dirigeants ont commis des fautes. Si tel est le cas, il y aura condamnation ou interdiction d’exercer.
Le Registre du commerce pourra alors refuser toute nouvelle inscription ou radier les inscriptions existantes, empêchant ainsi la poursuite des activités commerciales sous une autre forme.
Différence entre une poursuite par voie de saisie et une poursuite par voie de faillite
La saisie est une mainmise officielle de l’Office des poursuites sur les biens du poursuivi, à hauteur de la créance en cause. Les biens saisis, qui peuvent être des biens mobiliers ou immobiliers, sont vendus et le produit de la vente sera distribué au créancier poursuivant. S’il n’y a rien à saisir, un acte de défaut de bien sera délivré au créancier.
La faillite, elle, est une liquidation générale de tous les biens du failli (dont l’insolvabilité a été constatée par un juge), au profit de tous les créanciers. Elle met fin en principe aux activités de l’entreprise.
Conséquences à partir du 1er janvier 2025
Toutes les créances courantes et anciennes d’une entité inscrite au Registre du commerce, y compris celles constatées par des actes de défaut de biens, pourront aboutir à des mises en faillite.
Conseils, conclusion
Il est important de contacter les créanciers en cas de problèmes de liquidités ou de retards de paiement, pour négocier des arrangements de paiement et éviter l’intervention de l’Office des poursuites et faillites.
Il est important d’essayer de régulariser les arriérés avant l’entrée en vigueur de la réforme, d’ici au 31 décembre 2024, ou, du moins, de demander des arrangements de paiement.
En cas d’inquiétudes quant à la continuation de l’exploitation, il est important de prendre contact rapidement avec un expert (fiduciaire, avocat, etc.), afin d’éviter une interdiction d’exercer.
BRUNNER ET ASSOCIES SA
Société fiduciaire
