LES ASSURANCES SOCIALES 2025

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Chiffres clés pour 2025

Désignation	Taux global	Taux à la charge de l’employé	Taux à la charge de l’employeur
AVS/AI/APG	10.60%	5.30%	5.30%
Assurance-chômage (pour la part jusqu’à 148’200.	2.2%	1.1%	1.1%
ALFA	Selon la caisse AVS	0.0%	À la charge de l’employeur
FAPP (canton Neuchâtel)	0.507%	0.0%	0.507%
LAE (canton Neuchâtel)	0.18%	0.0%	0.18%
Assurance-accidents	Selon contrat	Assurance non professionnelle	Assurance professionnelle
Assurance maladie collective	Selon contrat	Max. Moitié employé	Min. Moitié employeur
LPP	Selon contrat	Max. Moitié employé	Min. Moitié employeur

Modifications des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

L’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire a été modifiée le 19 juin 2024. Etant donné les hausses des prix de l’énergie liées à la guerre en Ukraine, les branches ayant une consommation intensive d’énergie ont la possibilité de prolonger le droit à l’indemnité de 12 mois à 18 mois.

Cette prolongation est entrée en vigueur le 1^er août 2024 et s’appliquera jusqu’au 31 juillet 2025.

Pour rappel, il est imparti à l’employeur un délai de 10 jours avant le début de la réduction de l’horaire de travail pour aviser l’autorité cantonale par écrit, un délai de 3 jours peut être exceptionnellement accordé si l’employeur prouve que l’horaire de travail a été réduit en raison de circonstances subites et imprévisibles.

De par la loi, l’employeur doit verser aux travailleurs concernés 80% de la perte de gain et prendre à sa charge 1 jour d’attente. Il doit également continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales comme si la durée de travail était normale. Finalement, il doit également remplir son obligation de renseigner et d’annoncer à la Confédération.

Informations générales valables en 2025

Le taux de cotisations AVS pour les indépendants varie entre 5.371% et 10% en fonction du revenu annuel.

Les cotisations à l’AVS sont prélevées dès le début de l’année qui suit le 17^ème anniversaire.

Une franchise sur les cotisations AVS des bénéficiaires de rente AVS est déduite à hauteur de CHF 1’400.00 par mois.

Les salaires inférieurs annuellement à CHF 2’500.00 (2024 : CHF 2’300.00) ne sont pas soumis à l’AVS et à l’assurance-chômage, sauf s’il s’agit d’un travail domestique (ménage, etc.) ou que le salarié en fait la demande.

Les personnes sans activité lucrative et en âge de cotiser à l’AVS doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle minimale à l’AVS de CHF 530.00 (2024 : CHF 514.00), sauf dans le cas où leur conjoint travaille et cotise au moins CHF 1’060.00 (2024 : CHF 1’028.00) par année civile (le double de la cotisation minimale).

Les salariés à temps partiel occupés chez un employeur plus de 8 heures par semaine sont également assurés contre les accidents non-professionnels.

Les allocations familiales dans le canton de Neuchâtel se montent à CHF 240.00 (2024 : CHF 220.00) par mois par enfant. Dès le 3^ème enfant, CHF 30.00 complémentaires sont versés par enfant supplémentaire.

Dès 15 ans et jusqu’à 25 ans, en cas de formation professionnelle de l’enfant, CHF 80.00 sont ajoutés. L’allocation de naissance unique se monte à CHF 1’200.00.

Les personnes de condition indépendante ont également droit aux allocations familiales. Toutefois, leur revenu annuel doit s’élever au minimum à un montant de CHF 7’560.00 (2024 : CHF 7’350.00). Le revenu maximum de l’enfant en formation est de CHF 30’240.00 (2024 : CHF 29’400.00), soit CHF 2’520.00 par mois.

Le salaire annuel minimum LPP se monte à CHF 22’680.00 (2024 : CHF 22’050.00); le maximum quant à lui est de CHF 90’720.00 (2024 : CHF 88’200.00) et la déduction de coordination de CHF 26’460.00 (2024 : CHF 25’725.00). Le salaire coordonné maximal est de CHF 64’260.00 (2024 : CHF 62’475.00) et minimal de CHF 3’780.00 (2024 : CHF 3’675.00). Le taux d’intérêt minimal LPP reste fixé à 1%.

La déduction fiscale maximale admise pour le 3^ème pilier est de CHF 7’258.00 (2024 : CHF 7’056.00) s’il y a une cotisation au 2^ème pilier. Dans le cas contraire, elle est de CHF 36’288.00 (2024 : CHF 35’280.00), mais au maximum 20% du revenu de l’activité lucrative.

Obligations de l’employeur en cas de départ d’un employé

Lorsqu’un employé quitte l’entreprise, que ce soit par licenciement ou par démission, l’employeur a l’obligation de lui fournir des informations écrites concernant les points suivants :

Au niveau de l’assurance-accidents, l’employé reste couvert jusqu’à 31 jours après la cessation des rapports de travail. L’employeur peut proposer une extension de cette couverture, auprès de son assureur accident pour une durée maximale de six mois. Pour ce faire, il faut remettre à son ancien employé des bulletins de versement incluant le montant des primes et l’ancien employé doit verser la prime due avant la fin de sa couverture de l’assurance-accidents. Cette prolongation de l’assurance-accidents, appelée assurance par convention, peut être utile pour des employés ne percevant pas directement d’indemnités de chômage et /ou ne bénéficiant pas de mesures de réinsertion de l’AI. En effet, ces derniers sont déjà assurés contre les accidents non professionnels.

En ce qui concerne les indemnités journalières de maladie, l’employeur doit informer l’employé qu’il peut conclure un contrat individuel avec l’assureur d’indemnités journalières de maladie collective utilisée par l’entreprise, ceci dans les trois mois suivant la fin des relations de travail. L’employeur doit communiquer cela et doit l’accorder à toutes les personnes qui s’annoncent à l’assurance-chômage pour bénéficier de prestations. Si l’employé était en incapacité de travail avant la fin des rapports de travail et que cette incapacité continue au moment où le contrat de travail prend fin, les assurances indemnités journalières de maladie continuent généralement à être versées, sans la nécessité pour l’employé de souscrire à une assurance individuelle. En principe, les assurances continuent à payer l’indemnité aussi longtemps que la même maladie dure mais au maximum jusqu’à 720 jours. Pour rappel, une suspension des primes LPP a lieu après un certain nombre de mois d’arrêt maladie ou accident, habituellement 3 mois, mais cela dépend des dispositions spéciales des caisses de pension prévues dans leur règlement.

Augmentation du salaire minimum neuchâtelois

Conformément à la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, à partir du 1^er janvier 2025, le montant du salaire minimum de base sera de CHF 21.31 par heure pour le canton de Neuchâtel. Ce qui représente un montant mensuel de :

Année	Salaire horaire	40 heures	41 heures	42 heures	43 heures	44 heures	45 heures
2025	21.31	3’694	3’786	3’878	3’971	4’063	4’155
2024	21.09	3’656	3’747	3’838	3’930	4’021	4’113
2023	20.77	3’600	3’690	3’780	3’870	3’960	4’050

Relèvement de l’âge de référence pour les femmes

L’âge de référence des femmes sera relevé de 64 à 65 ans en quatre étapes.

Avec une entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2024, l’âge de référence des femmes augmentera pour la première fois de trois mois le 1er janvier 2025.

Cette première étape concernera les femmes nées en 1961. Les étapes suivantes relèveront l’âge de référence à 64 ans et six mois pour les femmes nées en 1962, puis à 64 ans et neuf mois pour celles nées en 1963 et enfin à 65 ans pour celles nées en 1964.

À partir du début de l’année 2028, l’âge de référence sera donc de 65 ans pour tous les assurés.

Le relèvement par étape de l’âge de référence s’applique par analogie à la prévoyance professionnelle.

Flexibilisation de la retraite

Dès le 1^er janvier 2024, des flexibilisations de la retraite au niveau de l’AVS ont été implémentées afin de permettre une retraite à la carte. Il est en effet possible d’anticiper le versement de la rente à partir de 63 ans (62 ans pour les femmes nées entre 1961 et 1969) ou de l’ajourner de un à cinq ans. Il est également possible d’ajourner ou d’anticiper la perception de tout ou partie de la rente, à condition que la part de l’ajournement ou de l’anticipation de la rente représente entre 20% et 80 % de la rente de vieillesse.

En cas d’anticipation totale ou partielle de la rente, le montant de celle-ci sera réduit selon un taux actuariel jusqu’à l’arrivée de l’âge de référence. La durée d’anticipation sera donc déterminante pour le taux de réduction (en anticipant la retraite de deux ans, la rente AVS sera réduite de 13.6%). Il est recommandé de déposer une demande trois à quatre mois avant l’atteinte de l’âge souhaité pour percevoir la rente anticipée via l’e-formulaire 318.370 – demande de rente de vieillesse. Il faut également souligner le fait qu’une cotisation à l’AVS est encore obligatoire tant que l’âge de référence n’a pas été atteint.

Lors de l’atteinte de l’âge de référence, un ajournement total ou partiel de 1 à 5 ans de la perception de la rente de vieillesse est possible. Auparavant, travailler au-delà de l’âge de référence faisait augmenter le fonds de solidarité mais pas de son propre fonds. Dès le 1^er janvier 2024, la franchise de CHF 1’400.00 par mois pour les retraités n’est plus obligatoire et cotiser plus peut permettre de combler des lacunes de prévoyance du premier pilier (pour toucher une rente complète, il faut avoir cotisé durant 44 ans et avoir perçu un salaire soumis à cotisations d’au moins CHF 88’800.00 en moyenne). Dans tous les cas, une majoration de la rente de vieillesse aura lieu. Cette majoration peut atteindre 31.5% de la rente prévue si un homme perçoit l’intégralité de sa rente depuis l’âge de 70 ans. La demande d’ajournement doit se faire au plus tard une année après la naissance du droit à une rente de vieillesse via l’e-formulaire 318.370 – demande de rente de vieillesse. Pour révoquer l’ajournement entier ou partiel de la rente, il faut remplir et remettre l’e-formulaire 318.386 – Révocation entière ou partielle de la rente de vieillesse. Cette révocation se fera au plus tôt à partir du mois qui suit la révocation de la rente.

13^ème rente AVS

L’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » a obtenu la double majorité lors de la votation populaire du 3 mars 2024. L’initiative introduit le versement d’une 13^ème rente AVS annuelle. Suite aux débats parlementaires, son entrée en vigueur a été définie pour décembre 2026. Cette rente sera versée à tous les bénéficiaires d’une rente AVS.

A noter que la 13^ème rente de vieillesse ne devra pas conduire à une réduction ou à une suppression des prestations complémentaires (PC). Elle devra donc être exclue des revenus déterminants dans le calcul des PC.

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

Décembre 2024