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L’objectif de la nouvelle loi est de moderniser le droit des successions plus que centenaire et de l’adapter aux conditions de vie actuelles. Le testateur doit ainsi bénéficier d’une plus grande flexibilité lors de la planification de sa succession.
Nous énumérons ci-après les principaux changements initiés par l’introduction de ce nouveau droit.
Nouveautés essentielles
- Suppression des réserves héréditaires des parents
- Réduction des réserves héréditaires de la descendance
- Augmentation de la quotité disponible en cas d’usufruit (couples mariés avec descendants)
- Dès le début de la procédure de divorce, suppression de la protection par la réserve héréditaire des conjoint-e-s
- Interdiction générale de donation après conclusion d’un pacte successoral
- L’ensemble des avoirs sur le pilier 3a ne sont pas inclus dans la succession
Nous avons résumé les principales nouveautés de ce nouveau droit des successions.
Explication concernant la terminologie utilisée dans le document ci-dessus
Part successorale
La part successorale légale est la part de l’héritage qui revient aux héritiers en fonction de leur lien de parenté, sauf disposition contraire de la testatrice ou du testateur. Selon la situation familiale, les parts successorales des héritiers sont plus ou moins grandes.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part de l’héritage qui revient impérativement aux héritiers légaux et qui ne peut en aucun cas être retirée. Elle se compose d’une fraction de la part successorale légale. Selon le nouveau droit des successions, les héritiers réservataires sont : lesconjoint-e-s, les partenaires enregistré-e-s et la descendance de la testatrice ou du testateur.
Quotité disponible
Part de l’héritage dont peut disposer la testatrice ou le testateur après déduction des réserves héréditaires. La testatrice ou le testateur peut léguer cette part à son gré à des personnes physiques ou morales au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral.
Conclusions
Cette modification du droit constitue une adaptation à la vie courante. Nous rappelons que le droit actuel est centenaire et que par conséquent une mise à niveau s’imposait fortement.
Avec cette révision, le législateur a voulu donner une plus grande marge de manœuvre à la testatrice ou au testateur pour l’établissement des dispositions pour cause de mort que sont le testament et le pacte successoral. C’est la raison pour laquelle, les réserves héréditaires ont été réduites, voire supprimées (réserve des parents). En ce qui concerne la prévoyance, les dispositions ont été harmonisées. Nous relevons que le 2ème pilier n’est pas inclus dans le droit de la succession, étant donné qu’il est réglé par les dispositions de la LPP.
Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter suite à la lecture de ces informations.
BRUNNER ET ASSOCIES SA
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