REFORMES FISCALES 2020

Janvier, 2020

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Modifications pour les personnes physiques

 

Révision du barème d'imposition :

  • Imposition à partir de CHF 7'500 de revenu annuel (au lieu de CHF 5'000 précédemment).
  • Baisse du barème d’imposition pour tous les niveaux de revenus, les principaux changements :
    • 13.5% à partir de CHF 200'000 de revenu imposable (au lieu de 14%)
    • 13.75% à partir de CHF 300'000 de revenu imposable (au lieu de 14%)
    • 14% à partir de CHF 400'000 de revenu imposable (statu quo)
  • Baisse supplémentaire pour les couples mariés et les familles monoparentales (taux de splitting passant de 55 à 52% pour les impôts sur le revenu et la fortune, mais seulement en 2021).
  • Imposition partielle des dividendes qui est plafonnée à 60% au niveau cantonal lorsque ces droits de participations équivalent à 10% au moins de capital.

 

Baisse de l'imposition de la valeur locative :

  • Jusqu’à CHF 500'000 : baisse du taux d’imposition à 3,5% (au lieu de 4.5%).
  • Entre CHF 500'000 et CHF 1 million : baisse du taux à 3,3% (au lieu de 3.6%).

 

Exemples concrets[1]:

Famille, 2 enfants, résidant à Neuchâtel, revenus cumulés de CHF 100'000, propriétaire d’un logement d’une valeur de CHF 500'000.

 

Avant la réforme

Après la réforme

Impôt total annuel

9'757.-

8'132.-

Economie

 

1'625.-

 

Mère célibataire, 1 enfant, résidant au Landeron, travaillant à 80% pour un salaire horaire de CHF 25.- /heure, touche des pensions alimentaires.

 

Avant la réforme

Après la réforme

Impôt total annuel

828.-

591.-

Economie

 

237.-

 

Célibataire sans enfant, résidant à Cernier, revenu de CHF 100'000.

 

Avant la réforme

Après la réforme

Impôt total annuel

18'259.-

17'545.-

Economie

 

714.-

 

Modification de la loi relative aux droits de mutations :

  • Si le transfert immobilier soumis aux lods a pour objet un immeuble durablement destiné à l'habitation principale de l'acquéreur, les lods sont perçus au taux de 2.2% (art. 11 al. 1 LDMI).
  • Fin de la condition liée à la première acquisition dans le canton de Neuchâtel.

 

Elargissement de l’assujettissement à l’impôt foncier :

Pour le canton et les communes, l’impôt foncier frappera dorénavant les personnes physiques, les fondations et les fonds de placement collectifs. Mais cette mesure exclut la détention de son propre logement, qui n’est pas considéré comme un bien immobilier de rendement/placement.

  • L’impôt foncier cantonal se maintiendra à 2.4 o/oo de l’estimation cadastrale.
  • L’impôt foncier communal reste facultatif tant sur sa perception que sur son taux et reste plafonné à 1.6 o/oo.

L’impôt foncier est déductible de la déclaration d’impôts.

 

Titres de sociétés non cotées en bourse :

  • L’abattement cantonal de 60% sur la valeur des titres de sociétés non cotées pour l’imposition de la fortune des contribuables domiciliés dans le canton de Neuchâtel va dorénavant s’étendre à toutes les structures de sociétés y compris les holdings. Avant l’entrée en vigueur de la réforme fiscale, l’abattement ne touchait pas les sociétés à statut spécial.

 

Diminution de la déduction des frais de déplacement :

  • Pour les 10'000 premiers km, 60 centimes au lieu de 70
  • Pour les 5'000 km suivants, 40 centimes au lieu de 50
  • Pour le surplus, 30 centimes au lieu de 35
  • Maintien de la déduction illimitée

 

Imposition partielle de rendements :

  • Le nouveau taux d’imposition partielle des rendements provenant de participations au niveau cantonal ne subit pas de modification donc toujours à 60%, quant à celui de l’impôt fédéral, il augmente à 70%, peu importe que les participations soient détenues dans la fortune commerciale ou dans la fortune privée. Auparavant, les participations détenues dans la fortune commerciale étaient imposées à un taux de 50% et pour la fortune privée de 60% au niveau fédéral.

 

Révision de la loi sur l’énergie :

  • Entrée en vigueur de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct, qui prévoit notamment la déductibilité, sous certaines conditions, des frais de démolitions afin d’entreprendre des mesures d’assainissement énergétique des biens immobiliers.

 

 

Modifications pour les personnes morales

 

  • Baisse du taux d'imposition cantonal et communal de 10% à 7,2%, ce qui équivaut à un taux net après impôt aux trois niveaux institutionnels (fédéral, cantonal et communal) de 15.7% (contre 18.5% actuellement).

 

Après la réforme

Avant la réforme

Avant impôt

13.6%

15.6%

Après impôt

15.7%

18.5%

  • Abandon des statuts d'imposition privilégiés pour les sociétés de type domicile, mais application de la déduction pour participation qualifiée (art. 69 LIFD et art. 95 RELCdir).

 

Introduction des outils de la RFFA :

  • Patent box : les bénéfices imputables aux brevets et aux droits comparables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
  • Déduction supplémentaire pour la recherche et le développement : ces charges pourront être déduites à 150%, au lieu de 100% actuellement.
  • La réduction maximale du bénéfice résultant de ces outils est plafonnée à 40%.

 

Contrat-formation avec les entreprises :

  • Pour inciter les entreprises à former, au cours des 5 premières années, il y aura un prélèvement de 0.58% sur la masse salariale des employés à la charge de l’employeur, pour constituer un fonds pour la formation professionnelle.
  • Contribution annuelle versée à chaque employeur-formateur en fonction du nombre d’apprentis sous contrat.
  • Prélèvement sur la masse salariale sera abaissé après 5 ans, et intégralement redistribué aux employeurs formateurs si l'objectif de création de 1000 places d'apprentissage est atteint.
  • Imputation forfaitaire permise pour les établissements stables.

 

 

Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

Société fiduciaire

 




[1] Exemples tirés du site de la République et canton de Neuchâtel

 

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