NOUVEAUTES DU DROIT DES SOCIETES

Cette newsletter est également disponbile en format pdf, en cliquant ici.

La fin de l’année approchant à grand pas, nous vous rappelons que le nouveau droit des sociétés entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Il vise trois objectifs principaux : le renforcement de la gouvernance d’entreprise, la modernisation du régime de l’assemblée générale et l’assouplissement des règles relatives à la structure du capital.

Nous avons résumé les principales nouveautés de ce nouveau droit des sociétés ci-dessous.