LES ASSURANCES SOCIALES

Décembre, 2021

Chiffres clés pour 2022

 

 

Le taux de cotisations AVS pour les indépendants varie entre 5.371% et 10% en fonction du revenu annuel.
 
Cotisations à l’AVS dès le début de l’année qui suit le 17ème anniversaire.
 
Franchise mensuelle sur les cotisations AVS des bénéficiaires de rente AVS de CHF 1'400.00.
 
Les salaires inférieurs annuellement à CHF 2'300.00 ne sont pas soumis à l’AVS et à l’assurance chômage, sauf s’il s’agit d’une activité dans un ménage.
 
Les personnes sans activité lucrative et en âge de cotiser à l’AVS doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle minimale à l’AVS de CHF 503.00, sauf dans le cas où leur conjoint travaille et cotise au moins CHF 1'006.00 par année civile (le double de la cotisation minimale).
 
Les cotisations à l’assurance chômage et l’assurance accident sont calculées jusqu’à un salaire maximum annuel de CHF 148'200.00. Les salaires dépassant ce montant, sont soumis à la cotisation de l’assurance chômage Solidarité.
 
Les salariés à temps partiel occupés chez un employeur plus de 8 heures par semaine sont également assurés contre les accidents non-professionnels.
 
Les allocations familiales dans le canton de Neuchâtel se montent à CHF 220.00 par mois par enfant. Dès le 3ème enfant, CHF 30.00 complémentaires sont versés par enfant supplémentaire.
 
Dès 15 ans et jusqu’à 25 ans, en cas de formation professionnelle de l’enfant, CHF 80.00 sont ajoutés. L’allocation de naissance unique se monte à CHF 1'200.00.
 
Les personnes de condition indépendante ont également droit aux allocations familiales. Toutefois, leur revenu annuel doit s’élever au minimum à un montant de CHF 7'170.00. Le revenu maximum de l’enfant en formation est de CHF 28'680.00, soit CHF 2'390.00 par mois.
 
Le salaire annuel minimum LPP se monte à CHF 21'510.00 ; le maximum quant à lui est de CHF 86'040.00 et la déduction de coordination de CHF 25'095.00. Le salaire coordonné maximal est de CHF 60'945.00 et minimal de CHF 3'585.00. Le taux d’intérêt minimal LPP reste fixé à 1%.
 
Déduction admise fiscalement pour le 3ème pilier de CHF 6'883.00 si cotisation au 2ème pilier, sinon CHF 34'416.00.
 
Télétravail transfrontalier et assujettissement aux assurances sociales au domicile du frontalier
Attention aux règles sur le télétravail pour les personnes frontalières car, lors de la pandémie, les règles ordinaires ont été suspendues jusqu’au 31.12.2021. A suivre la décision du Conseil Fédéral pour un éventuel prolongement du délai en 2022. Pour rappel, assujettissement dans le pays de résidence du frontalier si 25% ou plus de l’activité salariée y est exercée. Pour plus d’information, veuillez vous référer à :
 
Point sur les indemnités RHT
Le régime d’indemnisation par des RHT spéciales COVID19 est échu au 31.12.2021. Le régime traditionnel redeviendra certainement la norme et, de ce fait, les critères principaux d’obtention seront le manque de matières premières ou de composants pour la production de l’entreprise. Le délai d’attente et la signature des heures chômées par les employés notamment seront à nouveau en vigueur. La prolongation de la durée maximale d’indemnisation en cas de RHT de 18 à 24 mois permet de maintenir le soutien aux entreprises qui ont perçu des indemnités en cas de RHT tout au long de la pandémie. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 28 février 2022. En conséquence, les entreprises ayant utilisé les indemnités RHT depuis mars 2020, sans interruption, arriveront à échéance à fin mars 2022. Actuellement, nous n’avons pas d’information sur une éventuelle prolongation.
 
Part privée pour les véhicules de fonction
Jusqu’au 31.12.2021, en matière de TVA, la part privée véhicule comprenait les trajets domicile jusqu’au lieu de travail au contraire de la fiscalité directe. Dès le 01.01.2022, la fiscalité directe est harmonisée à la pratique TVA ; cela entraîne un relèvement de 0.8% à 0.9% par mois du taux d’imposition de la part privée, soit 10.8% annuel. Il est fortement conseillé d’informer les employés concernés de ces changements à l’avance et de réviser les règlements internes relatifs aux véhicules professionnels.
 
Nos collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 
BRUNNER ET ASSOCIES SA
Société fiduciaire
 
Décembre 2021
 
 
 
 
 
 
 
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