CORONAVIRUS

Mars, 2020

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Durant ces 10 derniers jours, nous avons reçu de nombreuses demandes de renseignements en rapport avec les problèmes économiques que pose cette pandémie mondiale. Nous avons souhaité attendre avant d’éditer cette newsletter afin d’avoir un maximum d’informations à vous transmettre. Elle ne pourra pas répondre à l’ensemble des questions que vous vous posez, dès lors nous vous proposons de nous contacter pour des réponses plus précises à vos interrogations.

 

Le Conseil fédéral a décidé la semaine dernière d’étendre le cercle des personnes pouvant bénéficier des aides tant au point de vue des indemnités RHT que des assouplissements des paiements à effectuer, que d’octroyer des prêts sans intérêts à remboursement de longue durée. Le Conseil d’Etat Neuchâtelois a également arrêté les modalités des mesures cantonales urgentes de soutien à l’économie. Ces instruments complètent les mesures annoncées par le Conseil fédéral.

 

Avons-nous un droit aux indemnités RHT (réduction de l’horaire de travail) ?

Une demande de chômage partiel peut être faite s’il existe un lien de causalité adéquat entre la perte de travail et le virus. La RHT peut être accordée dans les cas suivants (sous réserve que les conditions habituelles des RHT sont également remplies) :

·        Fermeture de l’établissement/entreprise et interdiction d’accès à certains bâtiments suite à des mesures ordonnées par les autorités ;

·        Les employés ne peuvent pas respecter leurs horaires de travail, car les restrictions de transport compliquent l’accès à leur lieu de travail ;

·        Les matières premières/carburants nécessaires manquent en raison de difficultés de livraison ou d’interdictions d’importation/exportation ;

·        L’exploitation ne peut plus se poursuivre en raison de plusieurs circonstances en lien avec la pandémie du coronavirus.

La réduction de l’horaire de travail doit être réservée en priorité aux entreprises qui, en raison de la nature de leurs activités, ne sont pas en mesure d’organiser du télétravail. Exceptionnellement, le chômage partiel est octroyé également aux apprentis.

Nous rappelons que le chômage partiel se monte à 80% du salaire perdu. Le salaire maximum pris en compte est de CHF 148'200.00. Important, les charges sociales sont payables et retenues sur le 100% du salaire (comme en cas de situation normale) ; la part employeur de l’AVS/AI/APG/AC sera bien entendu remboursée à l’employeur.

L’indemnité se compose, en plus du salaire contractuel versé normalement, des allocations régulières convenues contractuellement.

Le droit aux RHT est octroyé pour une période de 3 mois et une demande doit être renouvelée 10 jours avant la fin de la période.

Nous vous rendons attentif au fait que les personnes qui ont la qualité d’associé ou membre d’un organe dirigeant de l’entreprise (celles qui fixent les décisions que prend l’employeur ou qui peuvent influencer ces dernières) ont droit à un gain déterminant d’un montant forfaitaire mensuel de CHF 3'320.00 pour un emploi à plein temps.

Les entreprises situées dans le canton de Neuchâtel doivent s’adresser au Service de l’emploi, Secteur surveillance de l’Office des relations et conditions de travail par e-mail à ORCT.Surveillance@ne.ch en envoyant les documents suivants :

-      Formulaire de « Préavis de réduction de l’horaire de travail »

-      Questionnaire (version simplifiée) RHT 2020 (remplacent les points 9 à 12 du Formulaire de préavis)

-      Organigramme de l’entreprise avec le nom des collaborateurs inclus (ce dernier peut être élaboré de manière simple)

Le délai d’attente a été éliminé par la décision du Conseil fédéral du 20 mars 2020. Cela signifie que l’employeur n’a plus à prendre en charge l’indemnité d’un jour par mois. Actuellement, le droit aux RHT est possible durant 12 mois civils au total dans un délai de 2 ans.

Il est important lors des demandes de chômage partiel de bien tenir un contrôle des présences de tous les employés, incluant les heures effectuées, les jours de vacances, de maladie ou d’accident, etc.

Pour de plus amples renseignements, nous vous proposons de prendre connaissance des informations complémentaires sur les sites suivants :

https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/maladies-vaccinations/Pages/Covid-19-employeurs.aspx

(le site contient également la demande RHT)

https://www.cnci.ch/node/814

 

Quant aux indépendants, l’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit, mais au plus à CHF 196.00 par jour. Est déterminant pour le calcul de son allocation le revenu annuel, converti en gain journalier, qui a été retenu pour fixer sa dernière cotisation personnelle AVS avant le début du droit. Pour cela, le revenu annuel est multiplié par 0,8 et divisé par 360 jours. L’allocation pourra être demandée au plus tôt le 17 mars 2020 et prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le coronavirus seront levées.

Comme pour les RHT, les allocations ne sont pas versées automatiquement aux indépendants, il faut en faire la demande en remplissant le formulaire 318.758 « Demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus ». Voici le lien

https://www.ahv-iv.ch/fr/M%C3%A9mentos-Formulaires/Formulaires/Prestations-du-r%C3%A9gime-des-APG-service-et-maternit%C3%A9

 

Allocation pour parents et personnes placées en quarantaine

Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée ont droit à l’allocation.

Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. Si l’activité lucrative peut être exercée sous la forme de télétravail, il n’y a aucun droit à l’allocation, ni lorsqu’il s’agit d’une période de vacances scolaires.

Toutefois, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires est rendue impossible à cause du coronavirus, le droit à l’allocation reste garanti.

L’allocation est subsidiaire. C’est-à-dire que si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, ou s’il continue de toucher son salaire, il ne peut pas prétendre à la présente allocation. L’allocation est versée à l’employeur, si celui-ci continue à payer le salaire.

Les employés qui bénéficient de l’indemnisation pour réduction de l’horaire de travail ne peuvent pas prétendre en plus à la présente allocation.

Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative ont le droit à l’allocation. L’allocation est versée à l’employeur, si celui-ci continue à payer le salaire. Si l’activité peut être exercée sous la forme de télétravail ou que l’employé perçoit des indemnités journalières d’une assurance maladie, il n’y a aucun droit à l’allocation.

L’indemnité se monte à 80% du revenu moyen brut de l’activité lucrative, mais au plus à CHF 196.00 par jour. Tant pour les parents sans garde que les personnes placées en quarantaine.

 

Commerces et activités professionnelles fermés/ouverts

Pour le Canton de Neuchâtel, vous trouverez sur le site internet suivant :

https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/maladies-vaccinations/Pages/Covid-19-manifestations.aspx

les principales informations sur les commerces et activités professionnelles qui doivent fermer et ceux qui peuvent rester ouverts. Dans la partie en bas « Questions fréquentes » vous trouverez des informations complémentaires pour certaines activités.

 

Aides aux entreprises sous la forme de liquidités

La Confédération permet aux petites et moyennes entreprises, qui ont des difficultés financières suite au Coronavirus pour autant que la situation financière était saine avant, de bénéficier plus facilement de crédits bancaires. Elle propose à cette fin une aide financière aux organisations de cautionnement. Les entreprises concernées doivent accéder rapidement et simplement à des crédits représentants jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de 20 millions de francs au plus. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de vous adresser au responsable de dossier auprès de votre banque, qui pourra vous aider pour ces démarches.

Le Conseil d'État Neuchâteloise a mis à disposition une enveloppe de 30 millions de francs pour octroyer des prêts sans intérêts aux structures qui seraient dans cette situation.

L'objectif étant d'apporter une solution simple et rapide en termes de liquidités à une grande quantité d'indépendant-e-s et petites entreprises qui en ont besoin pour assurer la survie de l'entreprise et de ses dirigeant-e-s, et pour lesquels le recours au cautionnement ne serait pas possible ou pertinent.

Les prêts prendront la forme d'un versement unique de 5'000, 10'000 ou 15'000 francs, remboursable sur un horizon de 24 mois. Les requêtes se feront directement en ligne à l'aide du formulaire en ligne sous le lien suivant

https://www.ne.ch/autorites/DFS/SCSP/medecin-cantonal/maladies-vaccinations/Pages/Covid-19-employeurs.aspx#2

ou directement sur le lien suivant :

https://neuchateleconomie.ch/coronavirus/

D’ores et déjà, les principaux établissements bancaires du pays offrent la possibilité de retarder l’amortissement des emprunts ou des limites de crédit de 6 à 12 mois. Pour ce faire, nous vous prions de prendre contact directement avec votre conseiller personnel pour en faire la demande ou comme pour la BCN, remplir directement en ligne le formulaire de demande.

 

Culture : aides immédiates et indemnités d’annulation

La Confédération met à disposition des moyens financiers visant à fournir des aides immédiates aux entreprises culturelles et aux artistes : les entreprises culturelles à but non lucratif (fondations, p. ex.) en proie à des problèmes de liquidités pourront obtenir des prêts remboursables sans intérêt. Quant aux artistes, ils peuvent demander des aides d’urgence non remboursables pour leurs besoins vitaux immédiats, pour autant que ceux-ci ne soient pas couverts par les nouvelles indemnités versées sur la base du régime des allocations pour perte de gain. Les cantons (s’agissant des entreprises culturelles) et l’association Suisseculture Sociale (s’agissant des artistes) sont chargés de l’exécution de cette mesure. 

Les entreprises culturelles et les artistes peuvent demander aux cantons une indemnité pour le préjudice financier entraîné notamment par l’annulation ou le report de manifestations ou par la fermeture d’établissements. Ces indemnités couvriront au maximum 80 % du préjudice. La Confédération prendra à sa charge la moitié du montant des indemnités octroyées par les cantons.

 

Report du versement des contributions aux assurances sociales

Il est dorénavant possible de demander de différer provisoirement et sans intérêt le paiement des cotisations AVS/AI/APG/AC. Par contre, nous conseillons aux indépendants, de demander une adaptation des acomptes au bénéfice théorique et présumé pour l’exercice 2020.

La caisse de compensation AVS à laquelle vous êtes affiliés est compétente pour ce report ou ces modifications. Il faut absolument en faire la demande au préalable.

 

Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération

Les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020. 

Nous vous conseillons d’en faire la demande au préalable auprès de l’Administration fédérale.

 

Les poursuites et faillites sont suspendues

Du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse.

Attention : les délais ne cessent pas de courir durant les suspensions des poursuites. Les réquisitions de poursuites peuvent toujours être déposées lors de la suspension, mais ne déploieront des effets juridiques qu’après la suspension.

 

Nos collaboratrices et collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

BRUNNER ET ASSOCIES SA

 

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