LES ASSURANCES SOCIALES

décembre 14, 2023

Les éléments ci-dessous sont disponibles en format pdf en cliquant ici.

Chiffres clés pour 2024

Désignation	Taux global	Taux à la charge de l’employé	Taux à la charge de l’employeur
AVS/AI/APG	10.60%	5.30%	5.30%
Assurance-chômage (pour la part jusqu’à 148’200.	2.2%	1.1%	1.1%
ALFA	Selon la caisse AVS	0.0%	À la charge de l’employeur
FFPP (canton Neuchâtel)	0.087%	0.0%	0.087%
LAE (canton Neuchâtel)	0.18%	0.0%	0.18%
LFFD (canton Neuchâtel)	0.42%	0.0%	0.42%
Assurance accident	Selon contrat	Assurance non professionnelle	Assurance professionnelle
Assurance maladie collective	Selon contrat	Moitié employé	Moitié employeur
LPP	Selon contrat	Moitié employé	Moitié employeur

Prolongation du droit à l’allocation en cas de décès d’un des parents

En cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, l’autre parent (le père ou l’épouse de la mère) a droit, en plus de son congé de deux semaines, à un congé indemnisé de 14 semaines qui doit être pris immédiatement après le décès et en une seule fois.

Cette allocation prend fin de manière anticipée si le père, ou l’épouse de la mère, reprend une activité lucrative.

De la même manière, en cas de décès du père ou de l’épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l’enfant, la mère a droit à un congé deux semaines. Lorsque le nouveau-né doit être hospitalisé durant une période prolongée immédiatement après sa naissance et que la mère est décédée, le parent survivant peut faire valoir son droit à la prolongation de l’allocation.

Relèvement de l’âge de référence pour les femmes

L’âge de référence des femmes sera relevé de 64 à 65 ans en quatre étapes.

Avec une entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2024, l’âge de référence des femmes augmentera pour la première fois de trois mois le 1er janvier 2025.

Cette première étape concernera les femmes nées en 1961. Les étapes suivantes relèveront l’âge de référence à 64 ans et six mois pour les femmes nées en 1962, puis à 64 ans et neuf mois pour celles nées en 1963 et enfin à 65 ans pour celles nées en 1964.

À partir du début de l’année 2028, l’âge de référence sera donc de 65 ans pour tous les assurés.

Le relèvement par étapes de l’âge de référence s’applique par analogie à la prévoyance professionnelle.

Informations générales valables en 2024

Le taux de cotisations AVS pour les indépendants varie entre 5.371% et 10% en fonction du revenu annuel.

Les cotisations à l’AVS sont prélevées dès le début de l’année qui suit le 17^ème anniversaire.

Une franchise sur les cotisations AVS des bénéficiaires de rente AVS est déduite à hauteur de CHF 1’400.00 par mois.

Les salaires inférieurs annuellement à CHF 2’300.00 ne sont pas soumis à l’AVS et à l’assurance chômage, sauf s’il s’agit d’un travail domestique (ménage, etc.).

Les personnes sans activité lucrative et en âge de cotiser à l’AVS doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle minimale à l’AVS de CHF 514.00, sauf dans le cas où leur conjoint travaille et cotise au moins CHF 1’028.00 par année civile (le double de la cotisation minimale).

Les salariés à temps partiel occupés chez un employeur plus de 8 heures par semaine sont également assurés contre les accidents non-professionnels.

Les allocations familiales dans le canton de Neuchâtel se montent à CHF 220.00 par mois par enfant. Dès le 3^ème enfant, CHF 30.00 complémentaires sont versés par enfant supplémentaire.

Dès 15 ans et jusqu’à 25 ans, en cas de formation professionnelle de l’enfant, CHF 80.00 sont ajoutés. L’allocation de naissance unique se monte à CHF 1’200.00.

Les personnes de condition indépendante ont également droit aux allocations familiales. Toutefois, leur revenu annuel doit s’élever au minimum à un montant de CHF 7’350.00. Le revenu maximum de l’enfant en formation est de CHF 29’400.00, soit CHF 2’450.00 par mois.

Le salaire annuel minimum LPP se monte à CHF 22’050.00 ; le maximum quant à lui est de
CHF 88’200.00 et la déduction de coordination de CHF 25’725.00. Le salaire coordonné maximal est de CHF 62’475.00 et minimal de CHF 3’675.00. Le taux d’intérêt minimal LPP reste fixé à 1,25%.

La déduction fiscale maximale admise pour le 3^ème pilier est de CHF 7’056.00 s’il y a une cotisation au 2^ème pilier. Dans le cas contraire, elle est de CHF 35’280.00, mais au maximum 20% du revenu de l’activité lucrative.

Congé d’adoption de deux semaines

Dès le 1^er janvier 2023, les personnes qui exercent une activité lucrative et accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption pourront bénéficier d’un congé de deux semaines qui sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Augmentation du salaire minimum neuchâtelois

Conformément à la loi sur l’emploi et l’assurance chômage, à partir du 1^er janvier 2024, le montant du salaire minimum de base sera de CHF 21.09 par heure pour le canton de Neuchâtel. Ce qui représente un montant mensuel de :

Année	Salaire horaire	40 heures	41 heures	42 heures	43 heures	44 heures	45 heures
2024	21.09	3’656	3’747	3’838	3’930	4’021	4’113
2023	20.77	3’600	3’690	3’780	3’870	3’960	4’050
2022	20.08	3’480	3’567	3’655	3’742	3’828	3’916

Paiement du salaire en cas de maladie durant le temps d’essai

En vertu de l’article 324a du Code des obligations suisse (CO), si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse l’entier de son salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu à condition que les rapports de travail aient duré trois mois ou aient été conclus pour une durée déterminée supérieure à trois mois. Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il n’y a donc pas d’obligation légale de payer le salaire, en cas d’empêchement de travailler, durant les trois premiers mois dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.

Absence du travailleur pour la prise en charge d’un enfant malade

Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.

Gratifications – Bonus

Si on paie une gratification plus que trois ans de suite et même si on indique précisément que la gratification n’est pas due, l’employé pourrait la réclamer à juste titre selon jurisprudence.

De même que si on verse une gratification de plus du 2/3 du salaire, il y a une requalification du salaire en cas de conflit. Le tribunal fédéral pourrait requalifier la totalité ou une partie de la gratification.