CORONAVIRUS - 13.01.2021
Janvier, 2021CORONAVIRUS
Aide pour les cas de rigueur – Elargissement indemnités RHT –
APG pour les indépendants – APG pour les propriétaires de SA ou Sàrl
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Les mesures en lien avec le coronavirus sont mises à jour régulièrement. Voici une information des derniers changements importants.
Aide pour les cas de rigueur
Le Conseil fédéral a décidé d’un assouplissement des conditions d’octroi d’aide pour les cas de rigueur le 13.01.2021. Les conditions sont désormais les suivantes :
- Les entreprises fermées par les autorités pendant au moins 40 jours civils entre le 01.11.2020 et le 30.06.2021 sont considérées comme des cas de rigueur sans qu'elles ne doivent prouver le recul de leur chiffre d'affaires.
- Elles peuvent également faire valoir les pertes de chiffre d’affaires subies en 2021.
- La limite supérieure des contributions à fonds perdu passe à 20 % du chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ou à 750 000 francs par entreprise.
Dispositif adopté par le Conseil d’Etat neuchâtelois le 18.01.2021
Entrée en vigueur : 22.01.2021
Délai pour le dépôt de la demande : 30.06.2021
L’aide « cas de rigueur » est adressée :
- Aux entreprises ayant subi des fermetures imposées par les autorités durant plus de 40 jours depuis le 01.11.2020.
Le soutien est équivalent à 24% du chiffre d’affaires mensuel moyen par mois de fermeture, jusqu’à concurrence de de 40'000.- par mois. Un effet rétroactif s’applique au 01.11.2020.
- Aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 40% durant l’année 2020 ou durant la période allant du 01.04.2020 au 31.03.2021.
Le soutien est modulé en fonction de la perte subie et se situe entre 4% et 10% du chiffre d’affaires annuel pris en considération, à concurrence d’un montant maximal de 500'000.- par entreprise.
Pour plus d’informations à ce sujet :
https://www.neuchateleconomie.ch/information-cas-de-rigueur/
Elargissement indemnités RHT (chômage partiel)
Le 20.01.2021, le Conseil Fédéral a mis en œuvre les modifications inscrites dans la loi COVID-19 et a procédé aux élargissements suivants :
- Le délai d’attente est supprimé du 01.09.2020 au 31.03.2021 avec effet rétroactif. L’assurance-chômage modifiera elle-même les décomptes et versera le solde correspondant aux jours d’attente qui ont été supprimés.
- La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85% est supprimée du 01.03.2020 au 31.03.2021 avec effet rétroactif.
- Le droit à la RHT est étendu aux personnes qui exercent un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis (sous forme de soutien financier subsidiaire) jusqu’au 30.06.2021
- Les personnes qui touchent un revenu modeste ont droit à une indemnité plus élevée entre le 01.12.2020 et le 31.03.2021 :
Pour un revenu jusqu’à 3470.- (personne en équivalent plein temps qui subit une perte totale), indemnisation à 100%.
Pour un revenu entre 3470.- et 4'340.-, indemnisation de 80% à 100%.
Pour plus d’informations à ce sujet :
APG pour les indépendants
Le 18.12.2020, le Conseil Fédéral a abaissé la diminution du chiffre d’affaires pour bénéficier des APG. Elle est passée de 55% à 40%. Ce pourcentage est comparé au chiffre d’affaires réalisé en moyenne de 2015 à 2019. Il convient également d’avoir cotisé à l’AVS sur un revenu d’au moins 10'000.- pour l’activité en question en 2019.
Si ce pourcentage est d’au moins 55 % (jusqu’au 18 décembre 2020) ou d’au moins 40 % (à partir du 19 décembre 2020), il existe un droit à l’allocation. Un indépendant ayant perdu au moins 40% de son chiffre d’affaires en décembre 2020 a droit à des APG dès le 19.12.2020.
Pour plus d’informations à ce sujet :
APG pour les propriétaires de SA ou Sàrl
Les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou SA et leurs conjoints/es ou partenaires enregistré/es travaillant dans l’entreprise) qui subissent une perte de gain dans les cas suivants peuvent bénéficier des APG :
- elles doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales.
- elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui ne peut se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités ou de l’absence d’autorisation.
- elles enregistrent un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 55% (une perte d’au moins 40% à partir du mois de décembre 2020 donne droit aux APG dès le 19 décembre 2020) à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu d’au moins CHF 10'000.-.
Nos collaboratrices et collaborateurs se tiennent volontiers à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
BRUNNER ET ASSOCIES SA
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